Le dialogue politique entre le pouvoir et les partis de l’opposition a repris ce 20 janvier 2022 sous la conduite de Patrick Achi.
Cette initiative porteuse de beaucoup d’espoirs pour la décrispation de l’atmosphère politique ivoirienne n’est malheureusement pas à la hauteur des attentes. Au contraire, elle renforce la colère et les palabres entre certain parti. C’est le cas de Jean Bonin, ex cadre du FPI qui dans une analyse juridique et politique publiée sur son profil Facebook, ce jeudi 20 janvier 2022. Jean Bonin Kouadio, ancien vice-président du Front Populaire Ivoirien (FPI) a remis en cause la participation du Parti des Peuples Africains Côte d’Ivoire (PPA-CI) au dialogue politique. Car pour lui le parti n’est pas déclaré légalement. Voici son analyse.
L’ancien collaborateur du président Affi N’guessan interpelle l’opinion publique sur l’existence légale du parti de Gbagbo et également sur sa désignation en tant que président statutaire de ce nouveau parti. Et ce, pour plusieurs raisons. Ce dernier explique qu’après la visite du ministère de l’intérieur dans les locaux du parti de Laurent Gbagbo, le service de communication n’a pas fait mention de la réception du récépissé attestant de l’existence légale de ce parti.
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Partant de ce “flou”, M Bonin met en exergue deux hypothèses possibles : « Le dépôt a pu être fait au plus tard le 17 novembre dernier, veille de la visite du ministère au siège du PPA-CI, ce qui est peu probable vu la lenteur des procédures administratives. Il a pu être fait, au plus tôt, le 18 octobre 2021, au lendemain du congrès, ce qui semble plus réaliste » a-t-il argué. Et ajoute : « Dans le 2ème cas, vu que nous sommes aujourd’hui le 20 janvier, l’échéance légale de 3 mois impartie au ministre de l’intérieur pour signer le récépissé de déclaration d’existence est arrivée à terme ce 16 janvier 2022. Légalement, sans réaction de la part du ministère de l’intérieur, le PPA-CI devrait être actuellement réputé avoir la capacité juridique ».
À défaut d’une communication dans ce sens du PPA-CI, M Bonin pense que cela devrait être corroboré par une publication, imminente, de son récépissé de déclaration d’existence légale dans le Journal officiel. Évoquant la loi sur les partis politiques de 1993 dispose en son article 14 que « Tout Parti ou Groupement politique régulièrement déclaré, doit être rendu public par l’autorité compétente par l’insertion au Journal officiel du récépissé de déclaration dans le mois qui suit sa signature », Jean Bonin fait savoir dans un 1er cas que le délai de trois (3) mois devrait arriver à échéance le 15 février 2022. « Dans quelques semaines. Là aussi, nous devrions très bientôt situé », a-t-il écrit. C’est pourquoi soutient-il « Mais, dans un cas comme dans l’autre, pour l’heure, le PPA-CI n’a pas d’existence légal. Il est un parti politique en cours de création ».
Du point de vue juridique, citant la condamnation du président du PPA-CI dans l’affaire de la BCEAO et s’appuyant sur l’ordonnance N° 2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du code électoral en ses article 4 et 5, M Bonin Kouadio a rappelé que Laurent Gbagbo a été retiré de la liste électorale et n’y figure toujours pas à ce jour. Un retrait de la liste électorale, qui selon Jean Bonin est juridiquement lourd de conséquence, a été confirmé par la décision N° CI-2020 EP-009/14-09/CC/SG du 14 septembre 2020 portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la république du 31 octobre 2020. Conséquence, l’époux de Simone Gbagbo ne peut plus jouir de ses droits civiques et/ou politiques.
Toutefois, le problème juridique qui se pose selon ce ex collaborateur d’Affi, est celui de savoir si un parti politique, en cours de création, qui désigne à sa tête un individu déchu de ses droits civiques et politiques, peut obtenir de l’État un récépissé de déclaration d’existence légale alors qu’il ne se conforme pas aux dispositions légales nécessaires à sa reconnaissance légale. « Telle est l’essence de la problématique juridique posée au ministère de l’intérieur et au PPA-CI. La réponse à cette question est attendue par toute la communauté juridique et politique », a-t-il fait savoir.
