Par décision en date du 30 avril 2020, la chambre d’appel de la cour pénale internationale a reporté l’audience du 11 mai 2020 au 27-29 mai 2020, a appris un journaliste d’Ivoirebusiness.
Ci-dessous, la décision de report signée par le juge-président et dont Ivoirebusiness a eu copie.
La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale,
Dans l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG), avec motifs publiés le 16 juillet 2019 ( ICC-02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes), prenant note de l’ordonnance fixant la date d’une audience devant la chambre d’appel et fixant un délai pour toute demande d’autorisation de répondre du 20 mars 2020 (ICC-02/11 -01 / 15-1318), Délivre la
DECISION
1.La Chambre d’appel, considérant que la réception d’autres observations sur les questions ci-dessous découlant de l’appel, y compris des observations des parties et des victimes, serait utile pour la détermination de l’appel, invite le Procureur, MM. Gbagbo, Blé Goudé et les victimes participant à l’appel à présenter des observations en réponse aux questions et conformément à la procédure décrite ci-dessous.
2. d doit être considérée comme déterminant la position finalement retenue dans l’appel de la Chambre d’appel. Les questions visent à guider les parties et les victimes dans leurs observations et n’ont pas besoin d’être répondues individuellement. En outre, lors de la soumission de réponses aux questions, une attention peut être accordée à des questions ou des sujets particuliers par rapport à d’autres, selon vos préférences.
3. Le Procureur, M. Gbagbo et M. Blé Goudé sont invités à présenter des observations en réponse aux questions ci-dessous, ne dépassant pas 25 pages de longueur, avant midi le vendredi 22 mai 2020. Les victimes sont invitées à présenter des observations, ne dépassant pas 15 pages de longueur au même délai.ICC-02 / 11-01 / 15-1338 30-04-2020 3/10 NM A
No: ICC-02 / 11-01 / 15A4 / 10
4. L’audience dans le présent appel, qui doit actuellement se tenir du lundi 11 mai 2020 au mercredi 13 mai 2020, est annulée. Cette audience se déroulera désormais entre le mercredi 27 mai 2020 et le vendredi 29 mai 2020. La Chambre d’appel communiquera la ou les dates exactes et la forme de cette audience, virtuelle ou non, en temps utile, y compris un calendrier précis pour l’audience (au cours de laquelle toutes les explications et / ou réponses nécessaires aux observations écrites seront entendues).
5.Le greffier est tenu de se concerter avec les parties et les victimes sur tout paramètre technique concernant la forme de l’audience
Juge Chile Eboe-Osuji
Dated this 30th of April 2020
La Haye
Pays Bas
