Au Mali, le colonel Assimi Goïta a précisé dans un décret que la mesure d’interdiction faite aux ONG d’avoir recours au financement français, s’étend aux associations maliennes, étrangères et les fondations. Ci-dessous l’intégralité du décret.
Vu, la Constitution;
Vu, la Charte de la Transition;
Vu, la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition;
Vu, la Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations;
Vu, la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire ;
Vu, la Loi n°2017-049 du 08 septembre 2017 relative aux fondations;
Vu, le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ;
Vu, le Décret n°2022-0485/PT-RM du 21 août 2022 désignant l’intérimaire du Premier ministre ;
Vu, le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu, le Décret n°2021-0476/PT-RM du 26 juillet 2021 fixant les intérims des membres du Gouvernement,
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STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,
DECRETE:
Article 1: Sont interdites, jusqu’à nouvel ordre, les activités menées par les associations/ONG et assimilées opérant sur le territoire de la République du Mali, sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France.
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La présente mesure concerne notamment : les associations nationales ordinaires ; les associations signataires d’accord-cadre avec l’Etat ; les associations étrangères ; les fondations.
